Réclamations pour le secteur public

• Vérifiez que le délai de 15 jours prévu dans la Loi sur les Cités et villes, a été respecté, s’il y a lieu;
• Vérifiez que le délai de prescription de 6 mois prévu dans la Loi sur les cités et ville a été respecté, s’il y a lieu;
• Recueillez les informations préliminaires sur les circonstances, la cause probable, la nature et l’étendue des dommages;
• Fournissez les photos et autres pièces justificatives en appui à la réclamation;
• Obtenez un rapport du service des travaux publics ou autre service municipal concerné;
• N’admettez aucune responsabilité et abstenez-vous de régler la réclamation sans le consentement de l’assureur.

Utilisez nos services en ligne. Remplissez le formulaire de réclamation de BFL CANADA.

• Dénoncez le sinistre dès que vous recevez un avis oral ou écrit que le réclamant a l’intention de vous tenir responsable d’un acte préjudiciable, d’une erreur ou omission;
• N’admettez aucune responsabilité et ne réglez pas la réclamation sans le consentement de l’assureur.

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• Communiquez au besoin avec le service de sécurité d’incendie;
• En cas de sinistre environnemental, communiquez avec Environnement Canada;
• Ayez en main votre numéro de police ou de certificat d’assurance;
• Prenez les mesures d’urgence pour mitiger les dommages;
• Recueillez les informations préliminaires sur les circonstances, la cause probable, la nature et l’étendue des dommages;
• Retirez immédiatement les archives et/ou documents de valeur des lieux sinistrés;
• Prenez des photos des dommages;
• Évacuez les lieux;
• Obtenez un rapport du service des travaux publics ou autre service municipal concerné;
• Déclarez immédiatement aux autorités policières, tout dommage imputable à un acte criminel notamment au vandalisme, au vol ou à une tentative de vol ou de vandalisme;
• Conservez les pièces ayant causées les dommages jusqu’à ce qu’un expert en sinistre vous donne des directives;
• Préparez une liste des biens endommagés;
• Dénoncez le sinistre à l’assureur aussitôt que possible.

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